Article 76 : Réception définitive

1La réception définitive des travaux marque la fin de l'exécution du marché et libère l'entrepreneur de tous ses engagements vis-à-vis du maître d'ouvrage. 2L'entrepreneur demande, par écrit, vingt (20) jours au plus tard avant l'expiration du délai de garantie prévu à l'article 75 du présent cahier, au maître d'ouvrage de procéder à la réception définitive des travaux. Le maître d'ouvrage désigne la ou les personnes pour procéder à la réception définitive au plus tard dans les dix (10) jours qui suivent l'expiration du délai de garantie. Il convoque à cet effet l'entrepreneur. 3La réception définitive des travaux est prononcée si l'entrepreneur : - a rempli à la date de la réception définitive toutes ses obligations vis-à-vis du maître d'ouvrage ; - a justifié du paiement des indemnités dont il serait redevable en application de la loi n° 781 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire promulguée par le dahir n° 1-81-254 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982) à raison des dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux ; - a effectivement remis les plans de récolement des ouvrages exécutés. 4La réception définitive des travaux donne lieu à l'élaboration d'un procès-verbal signé par la ou les personnes désignées par le maître d'ouvrage, par l'entrepreneur et le cas échéant par le maître d'oeuvre. Une copie dudit procès-verbal est remise à l'entrepreneur. Dans ce cas, le montant de la retenue de garantie et le cautionnement définitif, éventuellement constitués, sont restitués à l'entrepreneur dans les conditions prévues à l'article 19 du présent cahier. Si l'entrepreneur n'a pas rempli à la date de la réception définitive des travaux les obligations prévues par le présent article, il est fait application des mesures prévues par l'article 79 du présent cahier.