Article 67 : Retard dans le règlement des sommes dues

Le retard dans le règlement des sommes dues ouvre droit à l'entrepreneur à des intérêts moratoires, à l'ajournement des travaux et à la résiliation du marché dans les conditions ciaprès. ADroit aux intérêts moratoires En cas de retard dans le règlement des sommes dues à l'entrepreneur, des intérêts moratoires lui sont payés conformément à la réglementation en vigueur. B - Droit à l'ajournement des travaux Lorsque le retard dans le règlement des sommes dues au titre du marché dépasse quatre (4) mois à compter de la date de signature des attachements par l'agent chargé du suivi de l'exécution du marché et/ou par le maître d'oeuvre le cas échéant, l'entrepreneur a droit, en plus des intérêts moratoires, à l'ajournement s'il le demande. Dans ce cas, le maître d'ouvrage procède à la notification à l'entrepreneur de l'ordre de service prescrivant l'ajournement de l'exécution des travaux sollicité. Le paiement de l'acompte en retard donne lieu à l'établissement d'un ordre de service de reprise de l'exécution des travaux. C - Droit à la résiliation du marché Lorsque le retard dans le règlement des sommes dues au titre du marché dépasse huit (08) mois, l'entrepreneur peut, en plus du droit aux intérêts moratoires, demander au maître d'ouvrage de procéder à la résiliation du marché. Dans ce cas, l'autorité compétente procède immédiatement à la résiliation du marché sans accorder à l'entrepreneur aucune autre indemnité.