Article 66 : Pénalités particulières

Le cahier des prescriptions spéciales peut prévoir des pénalités particulières en cas de retard de l'entrepreneur dans la remise de certains documents ou rapports ou pour défaut de réalisation de certaines de ses obligations. L'ensemble des montants de ces pénalités est plafonné à deux pour cent (2%) du montant initial du marché éventuellement complété par les montants correspondant aux travaux supplémentaires et à l'augmentation dans la masse des travaux. Elles sont prélevées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les pénalités pour retard dans l'exécution des travaux.