Article 52 : Liquidation ou redressement judiciaire

1En cas de liquidation judiciaire des biens de l'entrepreneur, le marché est résilié de plein droit sans indemnité, sauf si l'autorité compétente accepte, dans l'éventualité où le syndic aurait été autorisé par l'autorité judiciaire compétente à continuer l'exploitation de l'entreprise, les offres qui peuvent être faites par ledit syndic dans les conditions prévues par le code de commerce pour la continuation du marché sans qu'il soit nécessaire de conclure un avenant. 2En cas de redressement judiciaire, le marché est également résilié de plein droit sans indemnité, si l'entrepreneur n'est pas autorisé par l'autorité judiciaire compétente à continuer l'exploitation de son entreprise. 3En tout état de cause, les mesures conservatoires et de sécurité dont l'urgence apparaît, en attendant une décision définitive du tribunal, sont prises d'office par le maître d'ouvrage et mises à la charge de l'entrepreneur. 4La résiliation prend effet à compter de la date de la liquidation ou du redressement judiciaire.