Article 51 : Incapacité civile ou d'exercice et incapacité physique ou mentale de l'entrepreneur

1Si l'entrepreneur est frappé d'une incapacité civile ou d'une interdiction d'exercer la profession, il doit arrêter l'exécution des travaux et en informer immédiatement le maître d'ouvrage. Dans ce cas, la résiliation du marché est prononcée de plein droit par l'autorité compétente et n'ouvre droit à aucune indemnité. La résiliation prend effet à compter de la date de l'incapacité civile ou de l'interdiction d'exercer la profession. 2En cas d'incapacité physique ou mentale manifeste et durable de l'entrepreneur, l'empêchant d'assumer ses engagements contractuels, l'autorité compétente peut résilier le marché sans que l'entrepreneur puisse prétendre à indemnité. La résiliation prend effet à compter de la date de la déclaration de ladite incapacité.