Décret n° 2-14-394 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG-T)
Article 27 : Cession du marché
La cession du marché est interdite sauf dans les cas de cession de la totalité ou d'une partie du patrimoine de l'entrepreneur à l'occasion d'une fusion ou d'une scission. Dans ces cas le marché ne peut être cédé que sur autorisation expresse de l'autorité compétente. Sur la base de cette autorisation, un avenant doit être conclu.
Les cessionnaires doivent satisfaire aux conditions requises des concurrents prévues à l'article 24 du décret n° 2-12-349 précité.
Une question sur cet article ?
L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
Essayer Soumize gratuitementB.O. n° 6470 du 2 juin 2016. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.