Article 26 : Propriété industrielle ou commerciale

1Du seul fait de la signature du marché, l'entrepreneur garantit le maître d'ouvrage contre toutes les revendications concernant les fournitures ou matériaux, procédés et moyens utilisés pour l'exécution des travaux et émanant des titulaires de brevets d'invention, licences d'exploitation, dessins et modèles industriels, marques de fabrique de commerce ou de service ou les schémas de configuration (topographie) de circuit intégré. Il appartient à l'entrepreneur le cas échéant, d'obtenir les cessions, licences d'exploitation ou autorisations nécessaires et de supporter la charge des frais et des redevances y afférentes. 2En cas d'actions dirigées contre le maître d'ouvrage par des tiers titulaires de brevets, licences, modèles, dessins, marques de fabrique de commerce ou de service, ou des schémas de configuration utilisés par l'entrepreneur pour l'exécution des travaux, ce dernier doit intervenir à l'instance et est tenu d'indemniser le maître d'ouvrage de tous dommages - intérêts prononcés à son encontre ainsi que des frais supportés par lui. 3Sous réserve des droits des tiers, le maître d'ouvrage a la possibilité de réparer lui-même ou de faire réparer les appareils brevetés utilisés ou incorporés dans les travaux, au mieux de ses intérêts. 4Sauf autorisation expresse du maître d'ouvrage, l'entrepreneur s'interdit de faire usage à d'autres fins que celles du marché des renseignements et documents qui lui sont fournis par le maître d'ouvrage.