Article 18 : Droits du maître d'ouvrage sur les cautionnements

1Le cautionnement provisoire reste acquis selon le cas, à l'Etat, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics concernés, dans les cas suivants : - si le concurrent retire son offre pendant le délai de validité des offres prévu par le décret n° 2-12-349 précité ; - si l'attributaire refuse de signer le marché ; - si le titulaire refuse de recevoir l'approbation du marché qui lui est notifiée dans le délai fixé par l'article 153 du décret n° 2-12-349 précité ; - si l'entrepreneur ne constitue pas le cautionnement définitif dans le délai prévu au paragraphe 4 de l'article 15 du présent cahier. 2Le cautionnement définitif peut être saisi éventuellement dans les cas prévus par le présent cahier. 3Lorsque le cahier des prescriptions spéciales ne prévoit pas un cautionnement provisoire, alors que le cautionnement définitif est exigé, et que l'entrepreneur ne réalise pas ce cautionnement dans le délai prévu au paragraphe 4 de l'article 15 du présent cahier, il est appliqué à l'entrepreneur une pénalité d'un pour cent (1%) du montant initial du marché. 4Toute saisie du cautionnement fait l'objet d'une décision prise dans les conditions prévues par l'article 11 du dahir n° 1-56-211 du 8 joumada I 1376 (11 décembre 1956) précité. Le maître d'ouvrage notifie à l'entrepreneur, par ordre de service, copie de cette décision. Il la consigne dans le registre du marché.