Article 10 : Documents à fournir par l'entrepreneur en cas d'audits et de contrôles

Lorsqu'en application des dispositions de l'article 165 du décret n° 2-12-349 précité, le marché et ses avenants sont soumis à des contrôles ou audits, l'entrepreneur doit mettre à la disposition des personnes chargées desdits contrôles ou audits tout document ou renseignement nécessaire à l'exercice de leurs missions. Les documents ou renseignements dont il s'agit doivent se rapporter exclusivement au marché et ses avenants objet du contrôle ou audit.