Décret n° 2-01-2332 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de services portant sur les prestations d'études et de maîtrise d'œuvre (CCAG-EMO)
Article 53 : Intervention de l'autorité compétente
Si, dans le cours de l'exécution du marché, des difficultés s'élèvent avec le titulaire, celui-ci adresse à l'autorité compétente un mémoire de réclamation présentant ses griefs. L'autorité compétente fait connaître sa réponse dans un délai maximum de deux (2) mois.
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L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
Essayer Soumize gratuitementB.O. n° 5010 du 6 juin 2002. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.