Article 54 : Intervention du ministre

1 - Si la réponse prévue à l'article 53 ci-dessus ne satisfait pas le titulaire, celui-ci peut, dans un délai maximum de soixante (60) jours comptés à partir de la notification de la réponse de l'autorité compétente, faire parvenir à celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception pour être transmis avec son avis au ministre, un mémoire où il indique les motifs et le montant de ses réclamations. 2 - La réponse du ministre doit intervenir dans un délai de soixante (60) jours à partir de la remise de mémoire à l'autorité compétente. 3 Passé le délai prévu au paragraphe 1 ci-dessus, les réclamations du titulaire sont réputées irrecevables. Dans ce cas comme dans celui où ses réclamations ne seraient pas admises, le titulaire peut saisir desdites réclamations la juridiction compétente. Il n'est admis à porter devant cette juridiction que les griefs énoncés dans le mémoire remis à l'autorité compétente. 4Si, dans le délai de soixante (60) jours à dater de la notification de la décision du ministre intervenue sur les réclamations auxquelles aura donné lieu le décompte général et définitif, le titulaire n'a pas porté ses réclamations devant le tribunal compétent, il sera considéré comme ayant adhéré à ladite décision, et toute réclamation se trouvera alors éteinte. 5Si le titulaire ne donne pas son accord à la décision prise par le ministre dans les conditions prévues au paragraphe 3 ci-dessus, les modalités fixées par cette décision sont appliquées à titre de règlement provisoire du différend, le règlement définitif relève alors de la juridiction compétente. 6Lorsque le marché est passé avec un groupement, le mandataire représente chacun d'eux pour l'application des dispositions du présent article jusqu'à la date de la réception définitive définie à l'article 49 à laquelle prennent fin les obligations contractuelles, chaque membre du groupement est ensuite seul habilité à poursuivre les litiges qui le concernent.