Article 52 : Mesures coercitives

1Lorsque le titulaire ne se conforme pas, soit aux stipulations du marché, soit aux ordres de service qui lui sont donnés par le maître d'ouvrage, l'autorité compétente le met en demeure d'y satisfaire dans un délai déterminé par une décision qui lui est notifiée par un ordre de service. 2 - Ce délai, sauf le cas d'urgence dont l'autorité compétente est seule juge, ne peut être inférieur à quinze (15) jours à dater de la notification de la mise en demeure. 3 - Passé ce délai, si le titulaire n'a pas exécuté les dispositions prescrites, l'autorité compétente peut prononcer la résiliation pure et simple du marché assortie ou non de la confiscation du cautionnement définitif et de la retenue de garantie, le cas échéant. La décision de résiliation doit préciser que cette dernière est prononcée aux torts du titulaire. La résiliation du marché ne fait pas obstacle à l'exercice, le cas échéant, des actions civiles ou pénales contre le titulaire. 4 - Dans le cas d'un marché passé avec un groupement, si le mandataire ne se conforme pas aux obligations qui lui incombent, il est mis en demeure d'y satisfaire sous peine de se voir appliquer les mesures prévues aux paragraphes 1 à 3 du présent article. Si cette mise en demeure reste sans effet, l'autorité compétente invite les autres membres du groupement à désigner un autre mandataire dans le (1) d'un mois ; le nouveau mandataire, une fois désigné, se substitue à l'ancien dans tous ses droits et obligations. Faute de cette désignation, l'autorité compétente désigne par décision une personne physique ou morale pour coordonner l'action des divers membres du groupement aux frais et risques dudit groupement. Cette décision est notifiée par ordre de service aux membres du groupement. 5 - Lorsque des actes frauduleux, des infractions réitérées aux conditions de travail ou des manquements graves aux engagements pris ont été relevés à la charge du titulaire, il est fait application des dispositions prévues à l'article 79 du décret précité n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998).