Article 51 : Responsabilité du titulaire après la réception définitive

1Dans les cas où le marché porte sur une étude de construction et après réception définitive du marché, la responsabilité du titulaire, qui est fonction de la mission qui lui a été confiée, est déterminée conformément aux dispositions législatives en vigueur et notamment celle prévue par l'article 769 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats. 2Lorsque le cahier des prescriptions communes ou le cahier des prescriptions spéciales prévoit l'établissement de l'estimation du coût prévisionnel du projet, le titulaire est tenu pour responsable en cas de constat d'écart important avec le coût effectif si cet écart ne provient d'aucun facteur du fait du maître d'ouvrage et du domaine de l'imprévision. MESURES COERCITIVES ET REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES