Article 49 : Réceptions

1A l'issue de la procédure de vérification et/ou d'approbation des rapports, documents ou produits prévue à l'article 47 ci-dessus, le maître d'ouvrage prononce la réception du marché. Cette réception est dite définitive sauf si le marché comporte une garantie technique telle que prévue à l'article 48. Dans ce cas, la réception est dite provisoire ; une réception définitive est prononcée par le maître d'ouvrage à la date d'expiration du délai de garantie, si le titulaire a rempli à cette date toutes les obligations mises à sa charge par le marché en matière de garantie. 2Les imperfections ou anomalies qui pourraient être constatées pendant le délai de garantie sont notifiées au titulaire par le maître d'ouvrage qui lui fixe le délai nécessaire pour y remédier. Si le titulaire ne remédie pas aux imperfections ou anomalies à la date d'expiration du délai de garantie, celle-ci est prolongée pour une période qui ne peut dépasser deux (2) mois. Dans le cas où le titulaire n'a pas remédié à ces imperfections ou anomalies pendant ce délai supplémentaire, le maître d'ouvrage prononcera néanmoins la réception définitive avec réfaction d'un montant correspondant au coût nécessaire pour remédier à ces imperfections ou anomalies. Ce montant sera prélevé sur les sommes qui peuvent être dues au titulaire, sur le montant du cautionnement définitif et sur le montant de la retenue de garantie sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d'insuffisance. 3Si le cahier des prescriptions spéciales le prévoit, la réception peut être prononcée partiellement pour chaque partie ou phase de prestations. Dans ce cas, c'est la dernière réception qui tient lieu de réception du marché. 4La réception, qu'elle soit partielle, provisoire ou définitive, donne lieu à l'établissement par le maître d'ouvrage d'un procès-verbal dont une copie est notifiée au titulaire.