Article 48 : Délai de garantie

Le cahier des prescriptions communes ou le cahier des prescriptions spéciales peut prévoir une garantie technique pour les prestations fournies. Cette garantie dot être assortie d'un délai compté à partir de la date de la réception provisoire. Pendant la période de garantie, le titulaire est tenu de remédier, dans les délais qui lui sont impartis, à toute imperfection ou anomalie qui lui est signalée par le maître d'ouvrage par ordre de service et se rapportant aux prestations réalisées dans le cadre du marché.