Décret n° 2-01-2332 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de services portant sur les prestations d'études et de maîtrise d'œuvre (CCAG-EMO)
Article 45 : Calcul des indemnités
Lorsque l'octroi d'une indemnité est décidé par l'autorité compétente au bénéfice du titulaire. Cette indemnité est déterminée soit sur les bases définies au cahier des prescriptions spéciales, soit, en l'absence d'indication de ce dernier, fixée à l'amiable ou à défaut d'entente à son sujet, selon la procédure prévue par les articles 53 à 55 ci-après. RECEPTIONS ET GARANTIES
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L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
Essayer Soumize gratuitementB.O. n° 5010 du 6 juin 2002. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.