Décret n° 2-01-2332 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de services portant sur les prestations d'études et de maîtrise d'œuvre (CCAG-EMO)
Article 30 : Incapacité civile ou physique du titulaire
1 - En cas d'incapacité civile du titulaire, la résiliation du marché est prononcée de plein droit par l'autorité compétente.
La résiliation prend effet à la date de l'incapacité civile et n'ouvre droit pour le titulaire à aucune indemnité.
2 - En cas d'incapacité physique, manifeste et durable du titulaire, l'empêchant d'assumer ses engagements contractuels, l'autorité compétente peut résilier le marché sans que le titulaire puisse prétendre à indemnité.
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L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
Essayer Soumize gratuitementB.O. n° 5010 du 6 juin 2002. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.