Article 31 : Liquidation ou redressement judiciaire

1 - En cas de liquidation judiciaire des biens du titulaire, le marché est résilié de plein droit sans indemnité, sauf si l'autorité compétente accepte, dans l'éventualité où le syndic aurait été autorisé par l'autorité judiciaire compétente à continuer l'exploitation de l'activité dudit titulaire, les offres qui peuvent être faites par ledit syndic pour la continuation des prestations ; 2 - En cas de redressement judiciaire, le marché est également résilié de plein droit sans indemnité si le titulaire n'est pas autorisé par l'autorité judiciaire compétente à continuer l'exploitation de son activité. 3 - En tout état de cause, les mesures conservatoires ou de sécurité dont l'urgence apparaît en attendant une décision définitive du tribunal sont prises d'office par le maître d'ouvrage et mises à la charge du titulaire.