Article 29 : Décès du titulaire

1 - Lorsque le marché est confié à une personne physique, il est résilié de plein droit si celle-ci vient à décéder et il est fait application des dispositions prévues à l'article 33. Toutefois, le maître d'ouvrage examine la proposition des héritiers ou des ayants droit si ceux-ci lui ont fait part de leur intention de continuer l'exécution du marché. La décision de l'autorité compétente est notifiée aux intéressés dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette proposition. 2 - Lorsque le marché est confié à plusieurs personnes physiques et que l'une ou plusieurs d'entre elles viennent à décéder, il est dressé un état contradictoire de l'avancement des prestations et l'autorité compétente décide s'il y a lieu de résilier sans indemnité ou de continuer l'exécution du marché suivant l'engagement des survivants et éventuellement des héritiers ou des ayants droit. 3 - Dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, la ou les personnes qui s'offrent à continuer l'exécution du marché en informent le maître d'ouvrage, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quinze (15) jours qui suivent le jour du décès. Lorsqu'il s'agit de plusieurs personnes qui s'offrent à continuer d'exécuter le marché, l 'engagement qu'elles souscrivent dans le cadre d'un groupement tel qu'il est défini à l'article 3 du décret précité n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998), doit être signé par chacun des membres du groupement. La continuation du marché qui doit être précédée par la conclusion d'un avenant est soumise notamment à l'obligation de la constitution du cautionnement définitif ou de l'engagement de la caution personnelle et solidaire prévus respectivement par les articles 12 et 14 ci-dessus. 4 - La résiliation, si elle est prononcée comme prévu par les paragraphes 1 et 2 ci-dessus, prend effet à la date du décès du titulaire.