Article 27 : Ajournements de l'exécution du marché

1 - Le maître d'ouvrage peut à tout moment prescrire, par ordre de service motivé, l'ajournement de l'exécution du marché ou de l'une de ses phases d'exécution. 2Lorsque le délai d'ajournement dépasse six (6) mois, le titulaire a droit à la résiliation du marché s'il la demande par écrit au maître d'ouvrage sans qu'il puisse prétendre à aucune indemnité. La demande de résiliation n'est recevable que si elle est présentée dans un délai de trente (30) jours à partir de la date de la notification de l'ordre de service prescrivant l'ajournement de l'exécution des prestations pour plus de six (6) mois. 3En cas d'ajournements successifs dont le cumul dépasse six (6) mois, le délai de trente (30) jours prévu au paragraphe 1 du présent article court à partir de la date où les ajournements ont atteint six (6) mois.