Article 26 : Indépendance du titulaire

1 - Le titulaire est tenu de garder une indépendance d'action absolue vis-à-vis des attributaires des marchés de travaux, de fournitures ou de services qui interviennent dans le cadre de l'exécution du projet sur lequel porte les prestations objet du marché qui lui est confié. A cet effet, il ne doit accepter de ces attributaires aucun avantage et s'abstenir d'entretenir avec eux toute relation qui serait de nature à compromettre son objectivité ou celle de ses agents. Sauf autorisation expresse du maître d'ouvrage, le titulaire ne peut recevoir ni directement ni indirectement, aucune redevance, gratification ou commission sur un article ou un procédé utilisé pour l'exécution du marché. 2 – En cas d'inobservation par le titulaire des obligations prévues par le paragraphe 1 du présent article, il est fait application des mesures coercitives prévues à l'article 52. INTERRUPTION DES PRESTATIONS