Arrêté du Chef du gouvernement n° 3-205-14 fixant les règles et les conditions de révision des prix des marchés publics
Article 15
Les montants des marchés et de leurs avenants, le cas échéant, seront engagés auprès du comptable public pour l'Etat et les collectivités territoriales ou auprès des services du contrôle financier pour les établissements publics pour leur montant majoré d'une somme à valoir pour couvrir la révision des prix. Le montant de cette somme ne devra pas être supérieur à cinq pour cent (5%) du montant initial du marché et de son avenant. Toutefois, si au cours de l'exécution du marché, ces sommes à valoir s'avèrent insuffisantes, elles peuvent être augmentées par voie d'engagements complémentaires sur production des pièces justificatives.
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L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
Essayer Soumize gratuitementB.O. n° 6266 du 19 juin 2014. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.