Article 9

Les demandes de qualification et de classification sont adressées ou déposées par les entreprises concernées au secrétariat permanent de la commission et sont fourmulées sur des imprimés fournis par l'administration. Les demandes visées ci-dessus doivent être accompagnées de : a) un extrait du certificat d'immatriculation de l'entreprise au registre du commerce; b) une attestation délivrée par la Caisse nationale de sécurité sociale mentionnant la masse salariale qui lui a été déclarée par l'entreprise durant les trois derniers exercices ou depuis la création de l'entreprise si cette dernière existe depuis moins de trois ans; c) une attestation délivrée par les services des impôts directs et taxes assimilées mentionnant le chiffre d'affaires réalisé durant les trois dernières années ou depuis la création de l'entreprise si cette dernière existe depuis moins de trois ans; d) les références techniques de l'entreprise en précisant, notamment, la nature et le montant des travaux exécutés, leurs lieu et date d'exécution, ainsi que les noms et adresses des maîtres d'ouvrages qui ont bénéficié desdits travaux et des hommes de l'art qui les ont supervisés. Les dispositions de ce paragraphe ne sont pas applicables aux entreprises nouvellement créées, auxquelles il est délivré un certificat provisoire de qualification et de classification conformément aux dispositions de l'article 10 du present décret. e) la liste des matériels de l'entreprise en mentionnant les dates et les valeurs d'achat ; f) la liste du personnel de maîtrise et d'encadrement, en précisant leurs qualifications professionnelles. 2 - Certificat de qualification et de classification.