Article 8

Le secrétariat permanent assure la préparation des dossiers à soumettre à la commission de qualification et de classification, participe, avec voix consultative, aux travaux de celle-ci et établit les procès-verbaux de ses réunions qui doivent être signés par le président et les membres présents de la commission. # Chapitre II # Procédure de qualification et de classification des entreprises 1 - Demande de qualification et de classification.