Article 10

Sur proposition de la commission de qualification et de classification, le ministre chargé des travaux publics délivre aux entreprises un certificat de qualification et de classification mentionnant notamment la ou les activités pour lesquelles elle a été reconnue qualifiée et la catégorie dans laquelle elle a été classée. Toute entreprise satisfaisant aux conditions du présent décret et qui fournit un dossier conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, reçoit ledit certificat dans un délai ne dépassant pas soixante (60) jours à compter de la date de dépôt de son dossier. Les entreprises nouvellement créées recevront un certificat provisoire qui, à l'expiration du délai d'un an éventuellement renouvelable, pourra être transformé en certificat définitif sous réserve que l'entreprise fournisse des références de travaux qu'elle a réalisés durant cette période et que la commission les juge favorablement. 3 - Validité du certificat de qualification et de classification.