Article 4

a) Il est institué au ministère chargé des travaux publics, une commission de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics chargée d'examiner les demandes de celles-ci. b) Cette commission est présidée par le directeur des affaires techniques du ministère chargé des travaux publics et comprend les membres suivants : - Deux fonctionnaires relevant du ministeré charge des travaux publics ; - Deux représentants du ministère des finances ; - Un représentant du ministère chargé de l'intérieur ; - Un représentant du ministère de l'habitat ; - Un représentant du ministère de l'agriculture et de la mise en valeur agricole ; - Un représentant du ministère du commerce et de l'industrie ; - Toute autre personne que le président juge utile d'en recueillir l'avis.