Article 3

Les entreprises qualifiées sont classées en catégories selon l'importance quantitative et qualitative de leurs moyens de production, du volume des travaux qu'elles peuvent réaliser et de leurs performances techniques. Le nombre de catégories correspondant à chacun des secteurs figurant au tableau annexé au présent décret ainsi que les seuils de classification à l'intérieur de chaque catégorie sont fixés par arrêté du ministre chargé des travaux publics. # Chapitre premier # Commission de qualification et de classification des entreprises 1 - Composition, attributions et fonctionnement de la commission.