Décret n° 2-94-223 instituant un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics
Article 5
La commission de qualification et de classification est chargée :
a) de définir les activités figurant au tableau annexé au présent décret ;
b) de recueillir, de centraliser et de contrôler les références des entreprises ;
c) d'étudier les demandes de qualification et de classification présentées par les entreprises ;
d) d'étudier toute autre question en rapport avec la qualification et la classification des entreprises et dont elle est saisie par le ministre chargé des travaux publics.
Une question sur cet article ?
L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
Essayer Soumize gratuitementB.O. n° 4262 du 6 juillet 1994. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.