Article 2

Une entreprise est reconnue qualifiée pour une activité déterminée lorsque la commission de qualification et de classification, visée à l'article 4, juge, sur la base des références fournies par l'entreprise, que l'activité qu'elle exerce répond à la définition donnée à cette activité. Seules sont retenues les références de travaux directement exécutés par l'entreprise avec son propre personnel et son propre matériel, sans l'intermédiaire d'un sous-traitant.