Décret n° 2-94-223 instituant un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics
Article 1
Le présent décret a pour objet d'instituer, pour la passation des marchés de bâtiment et de travaux publics passés au nom de l'Etat par le ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics exerçant une ou plusieurs des activités énumérées au tableau annexé au présent décret.
N° 4262 - 26 moharrem 1415 (6-7-94).
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L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
Essayer Soumize gratuitementB.O. n° 4262 du 6 juillet 1994. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.