Décret n° 2-94-223 instituant un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics
Article 18
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas : aux marchés dont le montant est inférieur à cinq millions de dirhams (5.000.000 DH). Ce montant peut être réduit en fonction de la nature des prestations par arrêté du ministre concerné; aux appels d'offres internationaux.
Chapitre VI
Date d'entrée en vigueur
Une question sur cet article ?
L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
B.O. n° 4262 du 6 juillet 1994. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.