Décret n° 2-94-223 instituant un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics
Article 19
Le présent décret entrera en vigueur une année après sa publication au Bulletin officiel. Toutefois resteront soumises aux dispositions du paragraphe B de l'article 11 du décret précité n° 2-76-479 du 19 chaoual 1396 (14 octobre 1976) les procédures de concurrence lancées antérieurement à cette date d'effet.
Une question sur cet article ?
L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
Essayer Soumize gratuitementB.O. n° 4262 du 6 juillet 1994. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.