Article 17

Les dispositions du présent décret peuvent être étendues à d'autres ministères par arrêté pris par le ministre intéressé. Cet arrêté précisera que l'extension s'effectuera : - soit en se basant sur les travaux de la commission désignée à l'article 4 et en optant pour le certificat de qualification et de classification délivré par le ministre chargé des travaux publics; - soit en instituant une commission de qualification et de classification propre au ministeré concerné. Dans ce dernier cas, l'arrêté d'extension fixera la composition de la commission de qualification et de classification qui doit comprendre un représentant du ministère chargé des travaux publics, et précisera également, en annexe, la liste des secteurs d'activité donnant lieu à une qualification.