Décret n° 2-94-223 instituant un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics
Article 16
Le tableau annexé au présent décret peut être complété ou modifié par arrêté du ministre chargé des travaux publics sur proposition de la commission de qualification et de classification.
Chapitre V
Dispositions diverses
Une question sur cet article ?
L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
B.O. n° 4262 du 6 juillet 1994. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.