Article 13

a) Toute fraude, modification des mentions portées sur le certificat de qualification ou falsification des pièces justificatives peut entraîner, pour l'entreprise, sans préjudice des poursuites pénales, les sanctions suivantes ou l'une d'entre elles seulement, prises par le ministre : - retrait temporaire du certificat pour une durée de six (6) mois à deux ans; - retrait définitif du certificat. b) L'entreprise est invitée au préalable à présenter ses moyens de défense dans le délai imparti par l'administration. La décision de sanction, qui doit être motivée, lui est notifiée.

Chapitre IV

Admission des entreprises de bâtiment et de travaux publics pour soumissionner aux marchés de l'Etat