Décret n° 2-94-223 instituant un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics
Article 12
Toute entreprise qui estime n'avoir pas reçu les qualifications ou la classification auxquelles elle a droit, peut demander à la commission un nouvel examen de son cas. Un délai maximum de deux (2) mois, à compter de la date de réception de la demande, est accordé à la commission pour faire connaître sa réponse à l'entreprise requérante.
Si le nouvel examen ne lui donne pas satisfaction, l'entreprise adresse au ministre chargé des travaux publics un mémoire où elle indique les motifs de sa réclamation.
# Chapitre III
# Sanctions
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L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
Essayer Soumize gratuitementB.O. n° 4262 du 6 juillet 1994. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.