Article 11

Le certificat de qualification et de classification est délivré pour une période indéterminée. Toutefois il doit faire l'objet d'un réexamen annuel par la commission. Celle-ci peut soit confirmer la qualification accordée soit procéder à une requalification de l'entreprise. Toute entreprise pourra toutefois demander le réexamen de son cas à tout moment pour tenir compte des changements éventuels survenus dans sa situation. Toute entreprise qui cesse totalement son activité ou dont l'activité ne correspond plus au certificat qui lui a été délivré est tenue de retourner celui-ci au secrétariat permanent de la commission. Dans ce cas, le ministre chargé des travaux publics invalide la qualification et la classification initialement accordées. 4 - Contestations et litiges.