4.1.6. Paiement aux incarcérés

- Attestation du chef d'établissement pénitencier certifiant la qualité de l'agent chargé du paiement; - Procuration visée par le chef de l'établissement pénitencier et signée par l'agent chargé du paiement et par le détenu, en présence de deux fonctionnaires en qualité de témoins ; • Bulletin d'écrou ou ordre d'incarcération de l'intéressé. **4.1.7. Paiement à des personnes ne pouvant ou ne sachant signer** **4.1.7.1. Sommes inférieures ou égales à deux cent cinquante dirhams (250 dirhams)** • Déclaration signée conjointement par le comptable et deux témoins, comportant l'apposition de l'emprunte digitale du bénéficiaire et les références des pièces d'identité desdits témoins. **4.1.7.2. Sommes supérieures à deux cent cinquante dirhams (250 dirham)** • Quittance administrative ou adoulaire. **4.1.7.3. Paiement par les secrétaires greffiers des tribunaux à des illettrés** • Attestation valant quittance délivrée en sa présence par un magistrat. **4.1.8. Paiement au vu d'un duplicata d'ordre de paiement dont l'original a été adiré** • Duplicata de l'ordre de paiement. **4.1.9. Paiement des sommes dues à des créanciers disparus ou absents** extrait du jugement déclaratif de décès appuyé d'un acte de succession ou extrait du jugement déclaratif d'absence. **4.1.10. Successions vacantes** • Ordre de recettes de l'administration des domaines, établi sur la base d'un extrait de jugement déclarant la vacance de la succession. **4.1.11. Paiement aux associations et aux coopératives** • Copie des statuts constitutifs ; • Procès-verbal d'élection des membres du bureau. **4.1.12. Paiement des sommes dues à des créanciers en état de redressement ou de liquidation judiciaire** **4.1.12.1. Règlement au profit du syndic ou du liquidateur judiciaire** • Extrait du jugement déclarant le redressement ou la liquidation judiciaire comportant la désignation du syndic ou du liquidateur judiciaire. **4.1.12.2. Règlement aux redressés ou liquidés après la clôture de la procédure de redressement ou de la liquidation judiciaire** **4.1.12.2.1. Règlement suite à concordat** • Extrait du concordat ; • Jugement d'homologation du concordat ; • Procès-verbal de reddition des comptes. **4.1.12.2.2. Règlement suite à l'union des créanciers après répartition de l'actif** • Extrait de jugement constatant l'état d'union des créanciers ; • Procès-verbal de reddition des comptes. **4.1.13. Paiement en numéraire à l'administrateur séquestre** • Arrêté de nomination de l'administrateur séquestre. **4.1.14. Paiement des dépenses hors du Maroc** • Fiche de dépense ; • Autorisation de l'Office des changes, le cas échéant. **4.1.15. Empêchements à paiement** **4.1.15.1. Nantissement** • Acte de nantissement en original ; • Exemplaire unique du marché ; **4.1.15.2. Cession de créances** • Acte de cession de créances. **4.1.15.3. Retenues en vertu de saisie-arrêt** • Extrait du jugement ordonnant la saisie-arrêt pour exécution de la retenue. **4.1.15.4. Règlement de retenue en vertu de saisie-arrêt** • Extrait du jugement définitif de première instance appuyée d'un certificat du secrétariat-greffe de la juridiction attestant la non opposition et le non appel. • Ou un extrait de jugement de la cour d'appel ou de la cour suprême de cassation, le cas échéant. **4.1.15.5. Restitution avant jugement de retenues en vertu de saisie-arrêt frappées par la péremption quinquennale** • Demande du débiteur saisi ; • Certificat du secrétariat-greffe de la juridiction attestant l'absence de jugement avant la date de la péremption quinquennale. **4.1.15.6. Prescription de quinze ans des sommes saisies arrêtées** • Relevé détaillé des sommes saisies arrêtées prescrites. **4.1.15.7. Opposition au titre des impôts de l'État et taxes assimilées** • Avis à tiers détenteur. **4.1.15.8. Ordre de recettes** • Titre de recettes. Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6329 du 5 rabii II 1436 (26 janvier 2015).