Arrêté n° 3155-14 fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'État
4.1.5. Paiement aux aliénés internés
- Copie de l'arrêté portant nomination de l'administrateur provisoire ou décision de justice portant nomination de l'administrateur judiciaire;
- Certificat du directeur de l'établissement attestant que l'aliené est toujours hospitalisé.
Une question sur cet article ?
L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
Essayer Soumize gratuitementB.O. n° 6332 du 5 février 2015. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.