Arrêté n° 3155-14 fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'État
2.2.9.2.1. Pièces justificatives communes à tous les avenants
– Engagement :
- Projet d'avenant en double exemplaires dont un original ; - Copie certifiée conforme à l'original du contrat d'architecte initial ; - Pièces justifiant la conclusion de l'avenant, selon le cas ; - Copie certifiée conforme à l'original du (ou des) avenant (s) antérieur(s), le cas échéant.
– Paiement :
- État d'engagement visé le cas échéant ; - Ordre de service dûment signé par le maître d'ouvrage notifiant l'approbation de l'avenant ; - Original de l'avenant visé et copie certifiée conforme à l'original ; - État d'honoraire provisoire.
Une question sur cet article ?
L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
B.O. n° 6332 du 5 février 2015. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.