2.2.5.4. Indemnisation de dédit du titulaire d'un marché à tranches conditionnelles

– Engagement : • Fiche d'engagement et état d'engagement ou fiche navette en deux exemplaires dont un original ; • Décision de l'ordonnateur ou du sous ordonnateur faisant ressortir les éléments de calcul et le montant de l'indemnité ; • Copie du marché initial visé certifiée conforme à l'original ; • L'ordre de service notifiant au titulaire la renonciation à la réalisation de la ou des tranche (s) conditionnelle (s) considérée (s). – Paiement : • État d'engagement visé ou fiche navette ; • Décision de l'ordonnateur ou du sous ordonnateur visée faisant ressortir les éléments de calcul et le montant de l'indemnité. 2.2.6. Diminution sur marché 2.2.6.1. Diminution sur marché achevé dégageant un reliquat – Engagement : • État de diminution(15). – Paiement : • État de diminution visé(16). 2.2.6.2. Résiliation du marché 2.2.6.2.1. Résiliation après commencement d'exécution des prestations 2.2.6.2.1.1. Pièces communes à tous les cas de résiliation après commencement d'exécution des prestations – Paiement : • Pour certification de la diminution(17) : • État de diminution pour certification des paiements ; • Copie certifiée conforme à l'original du (ou des) avenant(s) antérieur(s), le cas échéant ; • Copies certifiées conformes aux originaux des ordres de service de commencement, d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant ; • Copies certifiés conforme à l'original des Décomptes provisoires ; • Copies certifiés conforme à l'original du procès-verbal de réception provisoire ou définitive ; • Copie certifiés conforme à l'original du décompte définitif accepté par le prestataire et approuvé par l'autorité compétente et signé par l'architecte, le cas échéant ; • Procès-verbal de carence dressé par le maître d'ouvrage en cas de refus de la part du prestataire de recevoir notification des ordres de service ou de signer le décompte définitif, le cas échéant. – Engagement : • État de diminution certifié par le comptable assignataire ; • Copie certifiée conforme à l'original du marché initial ; • Copie certifiée conforme à l'original du (ou des) avenant(s) antérieur(s), le cas échéant ; (15). La certification de la diminution par le comptable assignataire est antérieure au visa de la diminution à l'engagement. (16). La certification de la diminution par le comptable assignataire est antérieure au visa de la diminution à l'engagement. (17). La certification de la diminution par le comptable assignataire est antérieure au visa de la diminution à l'engagement. • Procès-verbal de réception définitive ou procès-verbal de carence le cas échéant ; • Arrêté ou décision de résiliation. 2.2.6.2.1.2. Pièces complémentaires selon le cas de résiliation 2.6.2.1.2.1. Résiliation suite à l'application des mesures coercitives – Engagement : • Copie de la décision de mise en demeure ; • Ordre de service notifiant la décision de mise en demeure. – Paiement : • Pour solder le marché : • Arrêté ou décision de résiliation visée ; • Etat de diminution visé. 2.2.6.2.1.2.2. Autres cas de résiliations – Engagement : • Les pièces justificatives sont celles prévues par les cahiers des charges applicables au marché selon le cas de résiliation considéré. – Paiement : • Pour solder le marché : • Arrêté ou décision de résiliation visée ; • Etat de diminution visé. 2.2.6.3. Résiliation avant commencement d'exécution des prestations 2.2.6.3.1. Pièces communes à tous les cas de résiliation avant commencement d'exécution des prestations – Engagement : • État de diminution ; • Original du marché initial ; • Original de l'état d'engagement visé ; • Arrêté ou décision de résiliation. 2.2.6.3.2. Pièces complémentaires selon le cas de résiliation 2.2.6.3.2.1. Résiliation suite à l'application des mesures coercitives – Engagement : • Copie certifiée conforme à l'original de l'ordre de service de commencement de l'exécution des prestations ; • Copie certifiée conforme de la décision de mise en demeure ; • Ordre de service notifiant la décision de mise en demeure ; • Le cas échéant, le procès-verbal de carence dressé par le maître d'ouvrage en cas de refus de la part du prestataire de recevoir notification des ordres de service. N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015) 2.2.6.3.2.2. Autres cas de résiliations – Engagement : • Les pièces justificatives sont celles prévues par les cahiers des charges applicables au marché selon le cas considéré. 2.2.7. Annulation d'un marché visé mais non approuvé par l'autorité compétente – Engagement : • État de diminution ; • Original du projet de marché visé ; • Original de l'état d'engagement visé ; • Décision d'annulation du marché faisant ressortir le motif d'annulation. 2.2.8. Marché-cadre et marché reconductible. 2.2.8.1. Diminution du marché-cadre et du marché reconductible au titre de l'année précédente – Engagement : • Copie certifiée conforme à l'original du marché initial ; • État de diminution certifié par le comptable ; • Copie certifiée conforme à l'original du (ou des) avenant (s) antérieur(s), le cas échéant ; • Ordre de service initial de commencement de l'exécution des prestations ; • Décompte partiel et définitif à hauteur des prestations réalisées au titre de l'année précédente. – Paiement : • État de diminution visé ; 2.2.8.2. Reconduction du marché-cadre et du marché reconductible. – Engagement : • Copie certifiée conforme à l'original du marché initial ; • Fiche d'engagement et état d'engagement ou fiche navette en deux exemplaires dont un original ; • Copie certifiée conforme à l'original du (ou des) avenant (s) antérieur(s), le cas échéant ; • Ordre de service initial de commencement de l'exécution des prestations. – Paiement : • État d'engagement visé ; • Décomptes provisoires, certifiés par le maître d'ouvrage et copies conformes à l'original ; • Copie certifiée conforme à l'original du (ou des) avenant (s) antérieur(s), le cas échéant. 2.2.9. Les pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses relatives aux contrats d'architectes 2.2.9.1. Contrat d'architecte : 2.2.9.1.1. Pièces communes à tous les contrats d'architecte : – Engagement : • Fiche d'engagement et état d'engagement ou fiche navette(18) en deux exemplaires dont un original ; • Proposition financière comprenant l'acte d'engagement précisant la proposition d'honoraires ; • Estimation sommaire du coût global des travaux du projet ; • Rapport de présentation du contrat d'architecte en double exemplaire dont un original ; • Projet de contrat d'architecte en double exemplaire dont un original ; • Proposition technique de l'architecte. 2.2.9.1.2. Consultation architecturale – Engagement : • Procès-verbaux de chacune des réunions du jury ou la sous commission le cas échéant de la consultation architecturale. – Paiement : • Honoraires sur l'approbation de la phase étude (études d'esquisse, avant projet sommaire, avant projet détaillé, permis de construire, projet d'exécution ou préparation du dossier du marché) ; • Etat d'engagement visé en deux exemplaires dont un original ; • Contrat d'architecte visé et copie certifiée conforme à l'original ; • Etat d'honoraire provisoire ; (18). L'état d'engagement et la fiche d'engagement sont remplacés par la fiche navette pour : * Le contrat d'architecte, afférent au marché dont le montant est égal ou inférieur à quatre cent mille (400.000) dirhams et lorsque les dépenses font l'objet du contrôle modulé de dépenses prévu par l'article 13 du décret n° 2-07-1235 du 4 novembre 2008 relatif au contrôle des dépenses de l'État. * Le contrat d'architecte, afférent au marché dont le montant est égal ou inférieur à un million de dirhams (1.000.000 DH) et lorsque les dépenses font l'objet de l'allégement supplémentaire prévu par l'article 14 du décret n° 2-07-1235 du 4 novembre 2008 relatif au contrôle des dépenses de l'État. Dans ce cas la fiche navette tient lieu de la fiche d'engagement et de l'état d'engagement et ne sera accompagnée d'aucune autre pièce. L'ordonnateur ou le sous ordonnateur est tenu de garder les pièces justificatives de l'engagement de la dépense et les mettra à la disposition des autres corps et organes de contrôle compétents. * Ordres de services dûment signés par le maître d'ouvrage notifiant l'approbation du contrat et le commencement de l'exécution des prestations ou la notification de l'approbation du contrat valant commencement de l'exécution des prestations, le cas échéant ; * Ordres de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant. * Honoraires après approbation du marché : * Copie certifiée conforme du marché ou des marchés approuvés ; * Etat d'honoraire provisoire ; * Ordres de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant. * Honoraires sur le montant des décomptes pour la phase suivi et contrôle d'exécution des travaux * Etat d'honoraire provisoire ; * Copie(s) du ou des décompte (s) provisoires des travaux réellement exécutés hors taxes, non compris le montant découlant de la révision des prix, de toute indemnité accordée au titulaire du marché des travaux et des pénalités éventuelles ; * Ordres de service d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant ; * Attestation de paiement, faisant ressortir le détail du règlement effectué, certifiée par le comptable assignataire chargé du paiement du marché dans le cas où ce dernier n'est pas comptable assignataire chargé du paiement du contrat d'architecte, appuyée des copies des décomptes. * Honoraires sur le montant des travaux à la réception provisoire ou définitive : * Etat d'honoraire provisoire n° x et dernier ; * Etat d'honoraire définitif ; * Copie du procès-verbal de réception provisoire ou définitive des travaux ; * Copie du décompte définitif approuvé par l'autorité compétente conforme à l'original ; * Retenue de pénalités de retard dans l'exécution des prestations architecturales ou d'absence aux visites et réunions de chantier * Décision attestant la retenue des pénalités de retard ou d'absence aux visites et réunions de chantier appuyée d'une note de calcul ; * Ordre de recettes correspondant au montant de la pénalité de retard d'absence aux visites et réunions de chantier. * Paiement des intérêts moratoires * Copie certifiée conforme des décomptes provisoires et/ou définitifs ; * Copie certifiée conforme des bordereaux d'émissions ; * Décision d'octroi des intérêts moratoires établie par le maître d'ouvrage accompagnée d'une note de calcul des intérêts moratoires.