Arrêté n° 3155-14 fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'État
2.2.2.2.1. Prestations supplémentaires
##### – Engagement :
- • Certificat administratif ;
- • Fiche d'engagement et état d'engagement ou fiche navette (8) en deux exemplaires dont un original ;
- • Copies certifiées conforme aux originaux des ordres de service de commencement de l'exécution des prestations, d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant.
##### – Paiement :
- • État d'engagement ou fiche navette visée (e) ;
- • Copies certifiées conforme aux originaux des ordres de service de commencement de l'exécution des prestations, d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant ;
- • Décompte(s) provisoire(s) certifiés par le maître d'ouvrage et copies conformes à l'original.
Une question sur cet article ?
L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
Essayer Soumize gratuitementB.O. n° 6332 du 5 février 2015. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.