Arrêté n° 3155-14 fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'État
2.1.2.1.1.9. Vacations pour heures de cours
– Engagement :
- • Autorisation de l'administration pour les fonctionnaires ; - • État des sommes dues faisant ressortir les éléments de calcul de l'indemnité ; - • Emploi du temps faisant ressortir les matières dispensées par le vacataire, signé par le chef de l'établissement (à produire au début de l'année scolaire ou universitaire); - • Copie du diplôme du vacataire ou pour le fonctionnaire copie de l'arrêté justifiant le grade.
– Paiement :
- • État des sommes dues visé faisant ressortir les éléments de calcul de l'indemnité.
Une question sur cet article ?
L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
B.O. n° 6332 du 5 février 2015. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.