Arrêté n° 3155-14 fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'État
2.1.2.1.1.7. Indemnité d'investiture des membres du gouvernement
– Engagement :
- • Copie de la pièce justifiant la nomination du bénéficiaire en tant que membre du gouvernement.
– Paiement :
- • L'original de l'état d'engagement visé (pièces communes).
Une question sur cet article ?
L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
B.O. n° 6332 du 5 février 2015. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.