Décret n° 2-01-437 instituant un système de qualification et de classification des laboratoires de bâtiment et de travaux publics
Article 27
Pendant la période transitoire, ne peuvent participer aux marchés de services relatifs aux prestations de laboratoires de bâtiment et de travaux publics lancés pour le compte de l'Etat que les laboratoires qualifiés conformément aux dispositions du présent chapitre.
# CHAPITRE VII
# De la date d'entrée en vigueur
Une question sur cet article ?
L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
Essayer Soumize gratuitementB.O. n° 4962 du 20 décembre 2001. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.