Article 20 : Falsification du certificat de qualification et de classification

Toute falsification des pièces justificatives tendant à obtenir indûment le certificat de qualification et de classification ou toute fraude ou modification des mentions portées sur ledit certificat, peut entraîner, pour le laboratoire, sans préjudice des poursuites pénales, les sanctions suivantes ou l'une d'entre elles seulement prises par le ministre de l'équipement sur proposition de la commission : - le rejet de la demande de qualification et de classification pour une période qui ne peut dépasser deux ans; - le retrait temporaire du certificat pour une durée de six mois à deux ans; - le retrait définitif du certificat. Le laboratoire est invité au préalable par lettre recommandée avec accusé de réception à présenter ses moyens de défense dans le délai imparti par l'administration. La décision de sanction, qui doit être motivée, lui est notifiée.