Article 12 : Pièces à produire par les candidats

Les demandes de qualification et de classification sont présentées sur ou d'après des imprimés fournis à cet effet par le secrétariat de la commission de qualification et de classification. Elles doivent être accompagnées des pièces justificatives suivantes : 1. - Lorsque l'activité du laboratoire est assurée par une personne physique : a) Le certificat de residence; b)Une photocopie du diplome certifie conforme a l'original; c) Les documents attestant que le dirigeant du laboratoire candidat a déjà exercé, pendant au moins cinq (5) ans, une ou plusieurs des activités de laboratoire figurant sur la liste visée à l'article premier ci-dessus; d) Le bulletin n° 3 du casier judiciaire, établi depuis moins de trois mois, ou tout autre document officiel en tenant lieu; e) Un extrait du certificat d'immatriculation du laboratoire au registre du commerce; f) Un bordereau datant de moins d'un an, dûment visé par la Caisse nationale de sécurité sociale, donnant la liste du personnel employé et affilie à cet organisme, attestant que le candidat souscrit de manière régulière des déclarations de salaires; g) Une attestation, délivrée par les services des impôts directs et taxes assimilées, mentionnant le chiffre d'affaires réalisé durant les trois dernières années ou depuis la création du laboratoire si ce dernier existe depuis moins de trois ans; h) Une attestation, délivrée depuis moins d'un an par le percepteur du lieu d'imposition, certifiant que la personne candidate est en situation fiscale régulière pour avoir souscrit ses déclarations et régé les sommes exigibles ou à défaut de paiement qu'elle a constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable chargé du recouvrement. Cette attestation doit mentionner l'activité au titre de laquelle le candidat est imposé; i) Les références techniques relatives à la nature et au montant des prestations exécutées, aux lieu et date d'exécution, ainsi qu'aux nom et domicile, ou, le cas échéant, dénomination et adresse des maîtres d'ouvrage qui ont bénéficié desdites prestations. Les dispositions de ce paragraphe ne sont pas applicables aux laboratoires nouvellement créés; j) La liste des moyens matériels, avec leurs specifications techniques et mention de leur date et leurs valeurs d'achat; k) Un document justifiant le raccordement des équipements d'essais et de mesure à la chaîne d'étalonnage nationale ou internationale conformément à la législation et la réglementation en vigueur; 1) La liste du personnel de maîtrise et d'encadrement, en précisant notamment leurs qualifications professionnelles. II. - Lorsque l'activité du laboratoire est assurée par une personne morale. a) une copie des statuts de la personne morale; b) le certificat d'inscription au role de l'impôt des patentes datant de moins d'un an; c) une copie de l'organigramme détaillé, incluant éventuellesment la répartition et la constance de son implantation à travers le territoire national; d) un curriculum vitae de chacun de ses dirigeants et cadres; e) les pieces visées aux e) à l) du I du present article. En outre, les personnes morales doivent fournir les pièces visées aux b), c) et d) du I du présent article en ce qui concerne le directeur général et le ou les directeurs techniques s'il s'agit d'une société anonyme ou les gérants s'il s'agit d'une autre forme de société. 2 - Qualification et classification des laboratoires