Article 50

Le portail des marchés publics permet: a) à la commission de consultation : – de consulter sous format électronique les données et les documents provenant des systèmes tiers ; – de vérifier les informations d'ordre juridique, technique, social et financier des concurrents ; – de télécharger, le cas échéant, les attestations d'ordre administratif, technique, social et financier des concurrents notamment, l'attestation fiscale, l'attestation de sécurité et de prévoyance sociale, le registre de commerce. b) aux propriétaires des systèmes tiers : – d'alimenter le portail des marchés publics en informations et/ou en pièces provenant des systèmes précités ; – de traiter tout document ou donnée ayant un lien avec la passation des marchés publics et ce, dans le cadre de conventions conclues à cet effet.

c) aux acteurs du portail des marchés publics :

– de consulter et d'utiliser les données et les documents provenant des systèmes tiers sous format électronique.