Article 46

Conformément aux dispositions de la loi susvisée n° 112-13, le titulaire du marché peut procéder au nantissement dudit marché. Le nantissement du marché public s'effectue par voie électronique selon les conditions d'utilisation du portail des marchés publics. A cet effet, le portail des marchés publics permet : **a) au maître d'ouvrage :** – de remettre au titulaire une copie du marché portant la mention « exemplaire unique » dûment signée et indiquant que ladite copie est délivrée en unique exemplaire destiné à former titre pour le nantissement du marché ; – de délivrer au titulaire du marché ainsi qu'au bénéficiaire du nantissement ou de la subrogation, un état sommaire des travaux, des fournitures ou des services effectués ; – de délivrer au titulaire du marché ainsi qu'au bénéficiaire du nantissement ou de la subrogation, une attestation des droits constatés au profit dudit titulaire ; – de délivrer au titulaire du marché ainsi qu'au bénéficiaire du nantissement ou de la subrogation, un état des avances consenties et des acomptes mis en paiement au titre du marché nanti ; – d'informer le bénéficiaire du nantissement de tout acte ou incident susceptible de compromettre la réalisation du marché nanti à son profit. **b) au bénéficiaire du nantissement :** – de transmettre au comptable assignataire ou à la personne chargée du paiement, désigné dans le marché, l'exemplaire unique du marché et l'original de l'acte de nantissement ; – de communiquer au maître d'ouvrage concerné une copie de l'acte de nantissement ; – de notifier au comptable assignataire ou à la personne chargée du paiement et au maître d'ouvrage une copie de la convention de subrogation ; – de transmettre au comptable assignataire ou à la personne chargée du paiement, tout avenant relatif aux modifications affectant les conditions de règlement du marché nanti. **c) au titulaire du marché :** – de demander au maître d'ouvrage de lui communiquer une copie du marché portant la mention « exemplaire unique » ; – de demander au maître d'ouvrage de lui communiquer un état sommaire des travaux, fournitures ou services effectués, une attestation des droits constatés et/ou un état des avances consenties et des acomptes mis en paiement au titre du marché nanti. **d) au comptable assignataire ou la personne chargée du paiement :** – d'accuser réception de l'exemplaire unique du marché et de l'original de l'acte de nantissement ; – de prendre en charge le nantissement du marché ; – de formuler ses réserves ou indiquer ses motifs de rejet de l'acte de nantissement ; – de communiquer au titulaire du marché et au bénéficiaire du nantissement, le cas échéant, un état indiquant toutes oppositions qui lui auront été notifiées au titre du marché ; – de notifier au maître d'ouvrage et au bénéficiaire du nantissement, toute modification dans la désignation du comptable assignataire ou de la personne chargée du paiement ; – d'informer le bénéficiaire du nantissement que le marché objet du nantissement est définitivement soldé ou qu'il a fait l'objet de résiliation.