Article 42

A l'issue de l'enchère électronique inversée, le marché est conclu sur la base d'un dossier sous format électronique comprenant : – l'acte d'engagement ; – le bordereau des prix-détail estimatif ; – le projet de marché signé par les deux parties ; – le rapport de présentation du marché établi par le maître d'ouvrage conformément au modèle prévu par l'arrêté du ministre chargé des finances pris pour application de l'article 153 du décret précité n° 2-22-431 ; – le ou les procès-verbaux de chaque réunion de la commission de l'enchère électronique inversée. Les marchés conclus à l'issue de l'enchère électronique inversée sont approuvés conformément aux dispositions des articles 142 et 143 du décret précité n° 2-22-431. ### Chapitre VIII #### Conditions et modalités de l'achat sur des bons de commande par voie électronique